Conditions de location

ARTICLE 1 : DEFINITION

Le « Loueur » désigne AVA RIDER, marque de la société CLUB SCOOTER SARL au capital de 20 000 euros, dont le siège social est sis 47 rue Gutenberg, 75015 Paris (France), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 533 904 710. Il offre au Locataire de louer le véhicule décrit au contrat de location et aux présentes conditions générales du contrat de Location. Le « Locataire » désigne la personne physique ou morale au nom de laquelle est établi le contrat. Le Locataire en acceptant cette offre s’engage à respecter les dispositions contractuelles telles qu’elles sont décrites ci-dessous. En cas de non-respect de ses stipulations (le conducteur si différent du locataire) est solidairement responsable, et les assurances complémentaires et les compléments de protection auxquelles le Locataire aurait éventuellement souscrit sont inapplicables. Dans ce cas, le Locataire et conducteur sont responsables solidairement de l’intégralité des dommages qui lui sont imputables, notamment ceux subis par le « véhicule » et des accessoires tels que décrits aux conditions particulières du Contrat de Location dans la limite de leur valeur vénale.

ARTICLE 2 : TARIFS ET DUREE DE LOCATION

Le montant de la location n’est pas remboursable. Si le véhicule de location est restitué avant le terme fixé par le présent contrat, le montant total de la location reste acquis au Loueur. Le locataire s’engage à restituer le véhicule à la date, à l’heure et au lieu prévu par le présent au contrat. Si le Locataire souhaite changer la date de restitution prévue au recto du présent contrat, il devra faire parvenir sa demande par écrit à l’adresse mail suivante : location@club-scooter.com ou par téléphone au 01 45 78 46 22. En cas de prolongation, les jours supplémentaires seront facturés sur la base du tarif journalier souscrit au départ. Par exemple dans le cadre d’une location initialement d’une semaine (180€ ) pour un scooter 50cc, le tarif journalier est de 25,71 €/jour; les jours supplémentaire seront facturés sur la base du même tarif dégressif à 25,71€/jour. Il n’est pas possible de bénéficier du tarif le plus dégressif en cours de location, c-à-d en reprenant la durée totale depuis le jour de départ. Si le véhicule n’est pas restitué avec le même niveau d’essence, des frais de service de 15€ s’ajouteront aux litres manquants d’essence facturés 3€/litre manquant. Pour les véhicules électriques, une charge minimum de 80% est demandée au retour du véhicule ; en dessous de ce seuil, une facturation jusqu’à 10€ sera demandée + 15€ de frais de service.

La location des véhicules comprend un forfait kilométrique en fonction de la période de location et du véhicule. Tout dépassement entraine un coût supplémentaire de 0.15 €/km pour les scooters 50cc; de 0.25€/km pour 125cc; de 0.30€/km pour les scooters MP3, 300cc et 500cc, Forza 350 , C400GT,  C-Evolution et CE04 électrique…) …) ;  de 0.40€/km pour les motos de 700cc à 900cc; et 0.50€/km pour les motos de plus de 900c. Le Locataire réglera l’ensemble des amendes et dépenses pour toutes infractions à la circulation, au stationnement, à la non-présentation des papiers du véhicule et de la vignette d’assurance à jour. Une indemnité forfaitaire de 30€ est facturée pour le traitement administratif et suivi courrier contravention. Il sera perçu pour tout prélèvement automatique impayé une somme de 19€ à titre de dommages et intérêts forfaitaires. Un forfait nettoyage de 30€ par véhicule est facturé pour tout véhicule sale (terre, fiente d’oiseau, aliments, peinture, stikers…)

ARTICLE 3 : CAUTION

La caution, fixée au contrat, restera attribuée au Loueur en toute propriété, à concurrence des sommes dues par le Locataire en cas de non-paiement des loyers et/ou de la restitution du véhicule dans un état non-conforme à celui dans lequel il lui a été délivré, et ce tel que mentionné au présent contrat, ou de vol. Si le montant de la location restant dû par le Locataire au retour du véhicule est supérieur au montant de la caution, le Locataire s’engage à régler immédiatement la totalité de la somme due. Il sera demandé au Locataire un dépôt de garantie (égale à la franchise) par Carte  Bancaire ou par chèque :

  •  Pour les scooters 50cc : un dépôt de garantie de huit cents euros (800€)
  •  Pour les scooters 125cc : un dépôt de garantie de mille cinq cents (1500) euros.
  •  Pour les scooters MP3, 300cc et 400cc: un dépôt de garantie de mille cinq cents (1500) euros.
  •  Pour les véhicules Maxi-Scooters de plus de 550cc, pour les véhicules électriques de type BMW C-Evolution un dépôt de garantie de mille cinq cents (1500) euros.
  •  Pour les motos de cylindrée entre 700 et 900cc, un dépôt de garantie de deux mille (2000) euros.
  •  Pour les motos de cylindrée supérieure à 750cc un dépôt de garantie de trois mille (3000) euros.

Dans le cas d’une réservation en ligne ou à distance par téléphone (VAD), seule la carte bancaire ayant servi à effectuer le paiement en ligne est acceptée.  En cas de réparations à prévoir sur le véhicule restitué suite à sinistre, accident ou vol, AVA RIDER se réserve le droit d’encaisser une partie ou la totalité de la caution dès le jour du sinistre. En cas de constat signé et en cas de non-responsabilité retenue par l’assurance de AVA RIDER, un remboursement s’effectuera par RIB sur le compte du client, déduction faite des réparations et des frais administratifs. En cas de réparation à effectuer sur le véhicule, AVA RIDER facturera en plus des frais de réparations également des frais administratifs de 30€. Le dépôt de garantie est conservé automatiquement par le loueur pour une durée de 30jours après la date de restitution du véhicule loué, et ne peut en aucun cas être libérée avant.

ARTICLE 4 : ASSURANCES

Tous les véhicules sont assurés avec une franchise égale à la caution décrites ci-dessus dans Articles 3 CAUTION.

  •  Pour les scooters 50cc : franchise de huit cents euros (800€)
  •  Pour les scooters 125cc : franchise de mille cinq cents (1500) euros.
  •  Pour les scooters MP3, 300cc et 400cc: franchise de mille cinq cents (1500) euros.
  •  Pour les véhicules Maxi-Scooters de plus de 550cc, pour les véhicules électriques de type BMW C-Evolution : franchise de mille cinq cents (1500) euros.
  •  Pour les motos de cylindrée entre 700 et 900cc : franchise de deux mille (2000) euros.
  •  Pour les motos de cylindrée supérieure à 900cc : franchise de trois mille (3000) euros.

Cette franchise (CDW) peut être réduite dans le cadre de souscription d’option de rachat de franchise (GOLD / SILVER) avant le départ du véhicule.

Tout dépannage, en cas de sinistre ou de panne (responsable ou non responsable), est à la charge du Locataire. Les frais de fourrières sont à la charge du Locataire.

En cas d’immobilisation du véhicule, quelle qu’en soit la cause (accident, vol, tentative de vol, vandalisme, panne mécanique ou tout autre événement), le Locataire supportera l’intégralité des frais de récupération, de transport et de retour du véhicule en France, jusqu’à l’agence de départ, que l’assistance ne prendrait pas à sa charge. Ces couts de transport et de retour ne sont pas inclus dans la franchise même en cas de réduction de franchise (SILVER / GOLD), et sont donc à payer en plus des frais et réparations.

Tarifications des frais :

  • Remorquage : à partir de 65 €, puis selon distance 
  • Frais admin. contravention/réparation : 30 €
  • Retour essence manquant : 15 € + 3 € par Litre manquant
  • Retour charge électrique manquant : 15€ frais service  + 1 € par 10% manquant
  • Option Service dépannage : 15 €
  • Nettoyage véhicule sale : 30 €
  • Stickers : 30 €
  • Main d’œuvre réparation : 75 € /heure
  • Remorquage en fourrière : 130 € (hors frais fourrière et contraventions)
  • Récupération des clés : 45 €
  • Dépôt de plainte commissariat à la place du client : 85 €

Les accessoires, n’étant pas assurés, sont à la charge du Locataire en cas de vol ou détérioration, ce que le Locataire reconnaît expressément. En cas de détérioration ou vol des accessoires, le Locataire s’engage à dédommager le Loueur sur la base des tarifs suivants :

  • Casque Jet: (90 €) – Casque Intégral (140€) –
  • Chaîne (60€) – Cadenas/Bloc disc (80€) –
  • Serrure Top case (80€) –
  • Tablier (140€) –
  • Top case GIVI (150€) –
  • Top case BMW (2000€) –
  • Pochette carte Grise (30€) –
  • Paires de Gants (60€) –
  • Clés véhicule (entre 80€ et 450€ selon modèle)
  • Toute perte de clés (chaine, cadenas, top case…) entraîne le changement complet.
  • Pneu (entre 130 et 290€ selon modèle). Toute crevaison entraine le changement du pneu à la charge du locataire.

En cas d’accident, incendie ou vol du véhicule, le Locataire s’engage à prévenir immédiatement le Loueur et envoyer sous 24h le constat à l’amiable dument rempli par lettre recommandée avec AR à « AVA RIDER – CLUB SCOOTER – 47 rue Gutenberg 75015 Paris ». Le constat à l’amiable devra comporter tous les renseignements relatifs aux circonstances dudit sinistre, à l’identité des parties en cause et du lieu. En cas de non-respect des délais de déclaration de sinistre, la déchéance du droit de garantie peut s’appliquer.

Le Locataire n’est pas assuré dans les cas suivants :

  •  Si le véhicule est non restitué à la date prévue au recto de ce contrat, l’assurance sera suspendue dans les 24 heures et le véhicule sera déclaré volé.
  •  Lorsque le locataire utilise le véhicule pour une activité de livraison professionnelle.
  •  Lorsqu’il est dans l’incapacité de restituer au Loueur les clefs originales du véhicule après avoir constaté le vol de celui-ci, et si le vol lui est imputable. Dans ce cas, il sera tenu au paiement de la valeur du véhicule estimée par expert.
  •  Lorsque le conducteur est en état d’ivresse tel que défini par le Code de la Route, ou lorsqu’il a fait usage de drogues ou de stupéfiants légalement interdits, ou lorsqu’il aura absorbé des médicaments, médicalement prescrits ou non, dont la notice précise que leur usage est de nature à provoquer un état de somnolence.
  •  Lorsque les dommages au véhicule surviennent alors que le véhicule n’a pas été restitué à la date prévue au contrat, sauf si la prolongation est acceptée par le Loueur, ce cas étant assimilé à une conduite contre le gré du Loueur et à un détournement du véhicule.
  •  Si le Locataire a délibérément fourni au Loueur de fausses informations concernant son identité et/ou son adresse et/ou la validité de son permis de conduire. Le locataire devra notamment avertir AVA RIDER d’une perte ou suspension de permis de conduire en cours de validité et/ou en cours de location. Il en sera de même en cas de fausses déclarations sur le constat amiable ou la déclaration de sinistre ou l’état descriptif au retour du véhicule.

ARTICLE 5 : CONDITIONS POUR LOUER UN VÉHICULE

  •  Pour louer un véhicule de 50cc, le Locataire doit remplir les conditions suivantes : Être âgé de 18 ans révolus. Présenter une pièce d’identité en cours de validité. Si le Locataire est né après 01/01/1988, et en l’absence de permis de conduire, il est tenu de présenter un BSR (Brevet de Sécurité Routière). Fournir un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
  •  Pour louer un véhicule de 125cc, de catégorie L5E ou scooter électrique BMW C-Evolution, le Locataire doit remplir les conditions suivantes : Être âgé de 20 ans révolus ; Présenter une pièce d’identité en cours de validité ; Présenter un permis de conduire en cours de validité de type A ou B délivré depuis plus de 2 ans ; Ne pas avoir fait l’objet d’une suspension ou d’un retrait de permis de conduire dans les 3 dernières années. Dans le cas où le permis B n’a pas été obtenu avant le 1er mars 1980, il faut soit présenter l’attestation de formation 7 heures, soit présenter une attestation d’assurance couvrant l’usage d’un deux-roues 125cc ou d’un trois-roues L5e au cours des 5 années précédant le 01/01/2011. Fournir un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
  •  Pour louer un véhicule de catégorie Permis A ou A2 (véhicule de puissance <35KW), le Locataire doit remplir les conditions suivantes : Être âgé de 20 ans minimum ; Présenter une pièce d’identité en cours de validité ; Présenter un permis de conduire A ou A2 en cours de validité ;Ne pas avoir fait l’objet d’une suspension ou d’un retrait de permis de conduire dans les 3 dernières années; Fournir un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

ARTICLE 6 : USAGE DU VEHICULE

L’utilisation des véhicules est strictement limitée à l’usage Promenade/Trajet-Travail. Le Loueur s’engage envers le Locataire dont la signature figure au présent contrat, à louer le véhicule identifié au contrat à l’Etat descriptif. Cette location, qui est personnelle et non transmissible, est conclue pour une durée déterminée telle que précisée au présent contrat. Le Locataire reconnaît louer le véhicule et ses accessoires dans un état satisfaisant aux conditions imposées par le Code de la route. En signant le présent contrat, le Locataire agrée le véhicule dans l’état dans lequel il se trouve, tel que mentionné au recto des présentes, et s’oblige à le restituer dans le même état de marche et dans le même état esthétique. Toute réserve sur l’état du véhicule doit être formulée par le Locataire, dans l’espace dédié à cet effet, au moment de la prise en charge du véhicule. Le Loueur remet au Locataire, lors de la remise des clefs du véhicule une pochette comprenant (i) une attestation d’assurance, (ii) la photocopie de la carte grise et (iii) une vignette d’assurance en cours de validité. Le Locataire supportera seul les conséquences de non-présentation de ces documents aux agents de police. Le Locataire doit vérifier la validité de la vignette d’assurance. Toute verbalisation est à sa charge. Le Locataire est responsable des infractions au Code de la route, des amendes, contraventions, procès-verbaux et poursuites douanières établies contre lui, en vertu de l’article 21 de l’ordonnance 58 – 1216 du 15/12/58 et des articles L 121-2 / 3 du Code de la Route. Le locataire s’engage à verrouiller le véhicule à chaque arrêt, en utilisant le dispositif d’antivol et en conservant les clefs qui ne devront en aucun cas être laissées à bord. Le véhicule ne peut pas être conduit par une autre personne que le conducteur désigné aux conditions particulières du présent contrat. En cas de sinistre engageant la responsabilité d’un autre conducteur (non désigné sur le contrat), une franchise d’un montant de 3000 € sera appliquée et le conducteur désigné sera déchu de ses droits pour toutes garanties souscrites. Le véhicule ne doit pas sortir du territoire métropolitain français (sauf si option Cross Border est souscrite) . Le véhicule ne peut pas être utilisé sur circuit ou hors des voies propres à la circulation. Le véhicule ne peut pas être utilisé pour le transport de personnes sans accord express et écrit du Loueur. Le locataire ou client est informé que certains véhicules loués par AVA RIDER disposent d’un système de géolocalisation embarqué, permettant de les localiser en temps réel. Ce service sert à des fins de sécurité et de vérification des kilomètres parcourus, pour lutter contre les cas de Vol et/ou de fraude. En acceptant les services de location, le représentant légal du locataire, consent à l’utilisation de ce service de géolocalisation. AVA RIDER aura connaissance de l’itinéraire suivi par le représentant légal du locataire d’une location de véhicule ainsi que des kilomètres parcourus. En cas de non-restitution du véhicule loué à la date de retour prévue et /ou en cas d’impayés, le client est informé qu’une récupération du véhicule par géolocalisation peut être mis en place par AVA RIDER; dans ces circonstances le client et/ou le conducteur devront s’acquitter des frais de récupération du véhicules, des frais administratives (30€), d’un double des clés (entre 80€ et 450€), et des frais liés à la restitution du véhicule (location, essence, réparation véhicules, accessoires…). En cas de non restitution du véhicule loué à la date de retour prévue et /ou en cas d’impayés, AVA RIDER se réserve le droit de déposer plainte contre le client et le conducteur pour abus de confiance et vol de véhicule auprès des forces de l’ordre.

ARTICLE 7 : ENTRETIEN

Le Locataire doit assurer très régulièrement les vérifications suivantes : niveau d’huile, niveau du liquide de refroidissement, pression des pneus. Les frais de carburant et d’huile (pour les 50cc-2T) sont à la charge du Locataire. Le locataire restera vigilant à tout signal émis par les voyants d’alerte apparaissant sur le tableau de bord du véhicule et prendra toutes les mesures conservatoires nécessaires, s’il y a lieu, telle que l’arrêt d’urgence. Toutes les pannes et réparations par suite d’un accident, ou plus généralement toutes interventions sur le véhicule doivent être effectuées chez un des garages partenaires désigné par AVA RIDER., sous peine de mise en cause de la responsabilité du Locataire et/ou de facturation des éventuels frais de remise en conformité ou de réparation du véhicule. Le véhicule est fourni avec pneumatiques dont l’état et le nombre sont conformes à la réglementation routière. En cas de détérioration de l’un d’entre eux pour une cause autre que le vice caché, le Locataire s’engage à le remplacer immédiatement et à ses frais par un pneumatique identique (même dimension et même type). La réparation avec mise en place de « mèche » suite à une crevaison n’est pas autorisée. AVA RIDER peut procéder à l’échange d’un véhicule de même catégorie (forfait dépannage de 65 €) ainsi qu’au remplacement du pneumatique (entre 130€ et 290€ selon modèle). Si le compteur kilométrique n’a pas fonctionné pour une cause autre que la défaillance technique, le Locataire devra payer l’indemnité kilométrique calculée sur la base de 150 kilomètres par jour de location. Toute transformation ou intervention mécanique sur le véhicule est interdite sans autorisation préalable du Loueur. Pour les locations longues durées, à partir d’un mois de location, le Locataire reconnaît recevoir une vignette d’assurance en cours de validité lors du premier jour de location. Le Locataire doit se rendre dans les locaux du Loueur, si au cours de la location, Cette vignette n’est plus à jour afin de recevoir une vignette valide. Les amendes liées à cette infraction seront à la charge du Locataire. Pour les 50cc, le véhicule doit être ramené tous les 500 Kms à l’agence AVA RIDER afin que le niveau d’huile soit vérifié, un carnet de suivi sera tamponné par le personnel AVA RIDER. Pour les 125cc et les 300cc, le véhicule doit être ramené tous les 1000 Kms à l’agence AVA RIDER. L’entretien régulier est à la charge de AVA RIDER.

ARTICLE 8 : ANNULATION DE LA RESERVATION

En cas d’annulation de la location, celle-ci doit être signifiée au Loueur par le Locataire, par courrier recommandé, mail adressé à location@club-scooter.com  (sous réserve d’accusé de réception par le Loueur) ou télécopie. Si l’annulation intervient 48 heures et plus avant la date de départ prévue, le Loueur rembourse au Locataire le montant de sa réservation avec une déduction de 25%. En cas d’annulation effectuée moins de 48 heures avant la date de départ prévue, le Loueur rembourse au Locataire le montant de sa réservation avec une déduction de 50% et le véhicule sera réputé disponible à la location. En cas d’annulation postérieure à la date et heure prévus pour le départ de la location, le montant total de la location prévue est dû au Loueur. Le loueur pourra, le cas échéant, prélever la somme due sur les versements antérieurs du locataire.

Il n’y a pas lieu à remboursement de la part du Loueur : -Pour toute location plus courte que la durée prévue dans la réservation ; si le Locataire ne se présente pas pour la prise du véhicule ; en cas de retard dans la prise du véhicule ; Dans le cas où le Locataire est dans l’impossibilité de présenter la carte bancaire ayant servi à effectuer le paiement en ligne ; -Dans le cas où le client est dans l’impossibilité d’effectuer le dépôt de garantie par CB.

ARTICLE 9 : TRANSPORT – LIVRAISON – RECUPERATION

Lors d’une livraison ou récupération opérée par un transporteur autre que AVA RIDER, le locataire règlera directement la prestation au transporteur. En cas de retard de plus de 10 min par rapport au Rdv fixé, le transporteur se réserve le droit d’annuler la livraison/récupération. Dans l’hypothèse de l’attente du transporteur, celle-ci vous sera facturée au tarif de 15 €/15min. Dans tous les cas, AVA RIDER ne saurait être tenu responsable de dysfonctionnements, de retards ou de tous types de dommage prévisibles ou imprévisibles, matériels ou immatériels découlant de la relation entre le transporteur et le locataire.

CLUB SCOOTER SARL au capital de 20 000 € | 47 rue Gutenberg, 75015 Paris | 533 904 710 RCS Paris _ Tel: +33 (0)1 45 78 46 22 Fax: +33 (0)1 45 79 98 48 – location@club-scooter.com